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mercredi 28 septembre 2022
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Fax du mercredi 28 septembre 2022 - Tous les titres
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De nouvelles règles en matière de responsabilité applicables aux produits et à l'IA pour protéger les consommateurs et favoriser l'innovation (Commission)
La Commission a adopté aujourd'hui deux propositions visant à adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaînes de valeur mondiales. La Commission a adopté aujourd'hui deux propositions visant à adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaînes de valeur mondiales. Premièrement, elle propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). Les règles révisées offriront aux entreprises une sécurité juridique leur permettant d'investir dans des produits nouveaux et innovants et garantiront que les victimes peuvent obtenir une...
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