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vendredi 27 novembre 2020

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Fax du vendredi 27 novembre 2020 - Tous les titres

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Prorogation d'une série de mesures et de délais jusqu'au 30 juin 2021 en matière commerciale et civile

Suite à l'adoption à l'unanimité de la loi du 25 novembre 2020, une série de mesures a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021 : - Tenue de réunions sans obligation de présence physique dans les sociétés et autres personnes morales : la situation actuelle due à la pandémie justifie la prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de certaines mesures pour que les sociétés et autres personnes morales puissent tenir leurs réunions sans obligation de présence physique. Cette possibilité a par ailleurs été étendue à d'autres entités qui en ont fait la demande comme p.ex. l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseil (OAI), d'associations d'assurances mutuelles et les Ordres des avocats. - La mesure visant la suspension du délai d'aveu de cessation de paiement de la part d'un commerçant...

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