|
La Commission europenne a demand au Luxembourg darrter de se rclamer exclusivement de sa lgislation nationale pour refuser de verser des prestations de chmage des personnes percevant une pension dun autre tat membre de lUnion. Elle estime que cette pratique est en contradiction avec les rgles de lUE sur la coordination des rgimes de scurit sociale et quelle empche les travailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice europenne, dexercer pleinement leur droit de libre circulation entre les tats membres. Globalement, le droit de lUE autorise lapplication de rgles nationales visant ...
|