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Article publié dans notre mensuel de mai 2022
Le «Bundesfinanzgericht» autrichien a récemment (février 2022) décidé que des services de «reporting fiscal» et de mise à disposition d’un logiciel spécifique à la gestion de risques rendus à des fonds d’investissement ou à leur société de gestion peuvent être considérés comme des services de gestion de fonds exonérés de TVA. Même si cette jurisprudence autrichienne, n’est, bien évidemment, pas d’application directe au Luxembourg, elle est néanmoins intéressante à examiner puisqu’elle met en œuvre des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne(1) et concerne un secteur important pour la place luxembourgeoise.
Par Raphaël GLOHR, Partner et Michel LAMBION, Managing Director,...
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