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La Commission europenne a officiellement demand lAllemagne de modifier ses rgles de TVA en ce qui concerne l'application d'un taux de TVA rduit la livraison d'objets d'art et de collection. Les rgles actuelles de l'Allemagne sont incompatibles avec le droit de l'Union europenne (UE). En Allemagne, un taux rduit de TVA est appliqu toutes les livraisons d'objets d'art et de collection, ainsi qu' la location de ces biens. Les rgles de TVA de l'UE prvoient une liste de biens et services auxquels les tats membres sont autoriss appliquer un taux rduit de TVA. Or, cette liste ne comprend pas les livraisons d'objets d'art et de collection, ni...
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