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Un institut de crédit peut-il invoquer, envers les autorités fiscales de son pays, le secret bancaire applicable à une de ses succursales établie dans un autre État membre?
La Sparkasse Allgäu (caisse d’épargne d’Allgäu) est un institut de crédit allemand qui possède de nombreuses succursales, dont notamment une en Autriche. Lors du décès d’une personne titulaire d’un compte dans son établissement, la Sparkasse Allgäu n’a pas déclaré aux autorités fiscales allemandes en charge des droits de succession les actifs et créances que cette personne détenait dans la succursale autrichienne.
La Sparkasse Allgäu estime qu’elle n’avait pas à fournir cette information en vertu de la liberté d’établissement: en effet, l’Autriche ne connaît pas d’obligation de...
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