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Suite au retrait des plans directeurs sectoriels "paysages", "transport", "zone d’activité économique" et "logement" fin 2014, il est clairement apparu qu’une refonte de la loi-cadre de l’aménagement du territoire datant du 30 juillet 2013 s’imposait.
La matière étant particulièrement technique et politique en ce qu’elle est susceptible de porter atteinte à des droits fondamentaux et libertés publiques ainsi qu’à des questions d’organisation fondamentale constitutionnellement protégés (dont: le droit de propriété, la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le principe de l’autonomie communale, visés respectivement les articles 16, 11 §6 et 107 de la Constitution), l’aménagement du territoire doit en effet se doter d’une loi-cadre précise, concise et cohérente...
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