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lundi 26 octobre 2015
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Fax du lundi 26 octobre 2015 - Tous les titres

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Parlement: Fiscalité des entreprises: la commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations

Après huit mois de travail, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux votera ce lundi ses recommandations sur la mise en œuvre d'une fiscalité des entreprises juste et transparente en Europe. Le texte sera ensuite soumis à un vote en plénière en novembre. En attendant, les multinationales sont invitées à se rendre à la commission spéciale pour faire part de leurs vues sur l'impôt sur les sociétés. Consultez notre infographie pour un aperçu des niveaux de taxation dans les États membres.   La question de la fiscalité des multinationales   La mise en place d'un régime fiscal privilégié pour certaines multinationales est techniquement légale, mais peut paraître injuste aux yeux des citoyens et des petites et moyennes entreprises qui...
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