Par la publication de la circulaire 10/479 concernant la mobilité bancaire («bank accounts switching») la CSSF souhaite attirer l’attention des banques sur les principes communs en matière de changement de compte bancaire établis par le European Banking Industry Committee (EBIC) à la demande de la Commission européenne. Les principes sont entrés en vigueur le 1er novembre 2009. Ils s’appliquent dans l’hypothèse où un client souhaite clôturer un compte courant auprès d’une banque luxembourgeoise (banque de départ) pour en ouvrir un nouveau auprès d’une autre banque luxembourgeoise (banque d’accueil). La CSSF participera à l’évaluation de la mise en application de ces principes, laquelle est prévue pour le mois de novembre 2010.
Source: CSSF
|