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La Commission européenne propose aujourd'hui de nouvelles règles relatives au droit des sociétés pour faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique. Les nouvelles règles garantiront aussi une protection adéquate des droits des travailleurs et empêcheront les pratiques fiscales abusives. Elles stimuleront le potentiel de croissance des entreprises européennes en numérisant leur création et leur gestion.
Frans Timmermans, premier vice-président, a fait la déclaration suivante : «Au sein du marché unique florissant de l'UE, les sociétés sont libres de se déplacer et de se développer, mais cela doit se faire de manière équitable. La proposition de ce jour instaure des procédures claires pour les sociétés, assorties de solides...
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