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La Commission europenne a officiellement demand au Luxembourg de modifier ses rgles en matire de TVA concernant les groupements autonomes de personnes. Les rgles actuelles aux Luxembourg sont incompatibles avec le droit de l'Union europenne. Selon la rglementation luxembourgeoise, les services rendus par un groupement autonome ses membres sont totalement exonrs de TVA condition que les activits taxes des membres n'excdent pas 30% de leur chiffre d'affaire annuel (sous certaines conditions 45%). Par ailleurs, les membres du groupement sont autoriss dduire la TVA facture au groupement sur ses achats de biens ou services. Enfin, les...
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