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La Commission a proposé des modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. La proposition comblera les lacunes de la directive «mères-filiales», utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt.
Cette initiative aura pour effet de permettre à la directive de continuer à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises honnêtes au sein du marché unique sans pour autant ouvrir la voie à la planification fiscale agressive. La proposition...
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