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Les disparités actuelles des législations nationales en matière d’exécution constituent un sérieux obstacle au recouvrement transfrontalier des créances. Cherchant à remédier à cette situation, la Commission européenne a adopté aujourd'hui un livre vert examinant les façons d'améliorer l'exécution des créances pécuniaires en Europe. Celui-ci propose des solutions envisageables pour améliorer l'exécution des décisions judiciaires. Les créanciers qui entendent faire exécuter dans un autre État membre une décision d'une juridiction civile se trouvent confrontés à différents régimes juridiques, à diverses exigences procédurales et à des barrières linguistiques entraînant des coûts supplémentaires et des retards. Ces problèmes constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et...
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