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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne d’un recours contre la République tchèque et d’adresser une demande officielle au Luxembourg pour non-transposition dans le droit national de chacun de ces pays des directives relatives au droit des sociétés et au gouvernement d’entreprise. Cette demande officielle prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice européenne. La Commission a également décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser à la France une lettre de mise en demeure afin de l'inviter à lui fournir des informations complètes...
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