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Le Conseil a adopt ce jour(1) une directive tablissant de nouvelles rgles concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive tablit des dlais prcis pour le paiement des factures et instaure un droit indemnisation en cas de retard de paiement dans toutes les transactions commerciales, qu'elles soient effectues entre des entreprises prives ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics. Elle renforcera la protection des cranciers et contribuera amliorer le fonctionnement du march intrieur de l'UE, en favorisant ainsi la comptitivit des entreprises et en particulier des petites et moyennes...
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