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mardi 24 octobre 2006
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Fax du mardi 24 octobre 2006 - Tous les titres

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Adoption du projet de loi abrogeant la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières

Le Conseil du Gouvernement luxembourgeois a adopté le projet de loi abrogeant la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) et fixant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2010 pour le maintien temporaire de ces régimes. L’objectif du présent projet de loi est d’abroger les lois régissant les holdings "1929" tout en prévoyant des mesures transitoires conformes à la décision de la Commission européenne.
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