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vendredi 24 septembre 2021

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La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg pour défaut de transposition de la réglementation de l'UE

La Commission a décidé ce jour de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne, pour défaut de communication des mesures nationales nécessaires à la transposition de la réglementation de l'UE concernant l'acquisition et la détention d'armes à feu. Elle a également décidé de demander à la Cour de condamner cet État à payer des sanctions financières. La directive sur les armes à feu [directive (UE) 2021/555] fixe des normes minimales communes régissant l'acquisition, la détention et l'échange commercial d'armes à feu civiles, par exemple celles utilisées pour le tir sportif et la chasse. Ces dispositions autorisent l'utilisation et la circulation licites des armes à feu tout en empêchant que ces dernières ne tombent entre de...

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