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vendredi 24 mars 2023
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Fax du vendredi 24 mars 2023 - Tous les titres

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Vers une concurrence plus équitable : mise en œuvre de deux règlements européens majeurs en faveur des entreprises et consommateurs en vue de renforcer le marché intérieur

En date du 23 mars 2023, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 8164 qui met en œuvre au Luxembourg deux importants règlements européens adoptés récemment, à savoir le règlement sur les marchés numériques et le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.   S'inscrivant dans un environnement en pleine mutation, les deux règlements européens entraînent des adaptations importantes et nécessaires qui protègent le marché intérieur d'une concurrence déloyale, en faveur des entreprises européennes, en particulier les PME, et des consommateurs.   Législation sur les marchés numériques: garantir des marchés numériques équitables et ouverts   Avec le règlement 2022/1925 sur les marchés...
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