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En date du 23 mars 2023, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 8164 qui met en œuvre au Luxembourg deux importants règlements européens adoptés récemment, à savoir le règlement sur les marchés numériques et le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
S'inscrivant dans un environnement en pleine mutation, les deux règlements européens entraînent des adaptations importantes et nécessaires qui protègent le marché intérieur d'une concurrence déloyale, en faveur des entreprises européennes, en particulier les PME, et des consommateurs.
Législation sur les marchés numériques: garantir des marchés numériques équitables et ouverts
Avec le règlement 2022/1925 sur les marchés...
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