|
Une nouvelle loi doit répondre à l’insécurité juridique qui existe actuellement en ce qui concerne le traitement que font les compagnies d'assurance des données médicales de leurs clients ou clients potentiels. Le projet de loi 7511 a été présenté ce vendredi 24 janvier aux députés membres de la Commission des Finances et du Budget.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) introduit le 25 mai 2018 encadre de façon stricte l’utilisation des données personnelles. Il supplante la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel qui valait jusqu’alors. Pour clarifier le cadre légal en ce qui concerne l’utilisation des données médicales par les compagnies d’assurance qui proposent...
|