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L’article 46 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, plus communément appelée la «8ème directive modifiée», permet, sur une base de réciprocité, de déroger aux exigences d’enregistrement et de supervision des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers chargés de l’audit des comptes de sociétés constituées en dehors d’un Etat membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés européens, lorsque ces derniers sont issus de pays tiers dont le système de supervision publique est jugé équivalent conformément aux exigences de la 8ème directive modifiée. Les décisions d’équivalence sont prises par la Commission européenne en collaboration avec les Etats membres. A ce jour, aucun système de supervision publique de...
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