La Chambre des députés a voté à l'unanimité, en date d'aujourd'hui, le projet de loi n°7514 réformant ce qui est communément appelé la tutelle administrative sur les communes et les autres entités du secteur communal pour établir un système modernisé de surveillance de la gestion communale.
Le dépôt du projet de loi en janvier 2020 constituait la première étape importante du processus de la refonte de la loi communale entamée sous le slogan «mateneen fir eng modern Gemeng». Tant le ministère de l'Intérieur que le secteur communal étaient conscients de la nécessité de moderniser le contrôle de la gestion communale.
La raison d'être du contrôle de l'État sur les communes étant de veiller à la légalité des actes communaux et de préserver l'intérêt...
|