Recherche
S'identifier
mercredi 22 octobre 2008
Tous les titres

 

Fax du mercredi 22 octobre 2008 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

La Commission demande à la Hongrie de mettre fin à l’indemnisation en faveur de Erste Bank, l’acheteur de Postabank

La Commission européenne a demandé à la Hongrie, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, de mettre fin à l’indemnisation au titre de créances inconnues qu’elle a fournie à l’acheteur, Erste Bank, lors de la privatisation de Postabank. Au terme d’une enquête approfondie ouverte en octobre 2004 (voir IP/04/1258), la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure était contraire aux règles en matière d’aides d’État car un investisseur privé agissant avec prudence n’aurait pas accordé d’indemnisation illimitée à l’acquéreur de Postabank. Bien que l’indemnisation au titre de créances inconnues ait été accordée avant l'adhésion de la Hongrie à l'UE, la Commission est compétente pour l’examiner car le risque financier précis auquel s’exposait l’État hongrois n’était pas...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.

Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.