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lundi 22 août 2016
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Fax du lundi 22 août 2016 - Tous les titres

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Avis de la Chambre de Commerce : Projet de loi sur la création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales : quelques incohérences et de nouvelles pressions sur les finances publiques

Dans le cadre de l'accord bipartite du 28 novembre 2014 entre le Gouvernement et les organisations syndicales, il a été prévu de créer un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Ainsi, dès 2018 et tous les deux ans, l'évolution du salaire médian au cours des trois dernières années sera comparée à l'évolution des prestations familiales en espèces et en nature.   Dans le cas d'une évolution plus rapide des salaires médians, le Gouvernement pourra décider d'adapter les prestations existantes ou de créer une nouvelle prestation, en espèces ou en nature. Alors que la Chambre de Commerce ne remet pas en question le fond de la réforme, à savoir l'adaptation occasionnelle du montant des prestations familiales, elle ne peut cautionner la forme....
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