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Le 18.8.2006 la Commission Européenne a adopté une «communication des griefs» concernant le projet de fusion entre Suez et Gaz de France. Ce document, qui présente les résultats préliminaires de l’enquête approfondie menée par la Commission, énonce les problèmes de concurrence identifiés à ce stade par la Commission sur les marchés suivants :
- les marchés du gaz en Belgique (négoce, fourniture aux différentes catégories de clients),
- les marchés d’électricité en Belgique (production et marché de gros, négoce, fourniture aux différentes catégories de clients),
- les marchés de gaz en France (négoce, fourniture aux différentes catégories de clients),
- le marché des réseaux de chaleur en France.
La communication de griefs est une étape normale...
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