|
Deux types du droit d’accès des bénéficiaires effectifs aux informations de consultations de leurs données renseignées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doivent être distinguées. Les membres de la Commission de la Justice ont pris connaissance d’une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi 7961 ce mercredi 21 juin 2023.
Certains renseignements sur les consultations de données enregistrées dans le Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE) peuvent être directement fournis aux bénéficiaires par le gestionnaire du registre. Notamment si les données du bénéficiaire effectif ont été consultées dans le cadre d’une relation client entre le bénéficiaire et un avocat ou dans le cadre de l’établissement d’une convention entre le bénéficiaire effectif...
|