Recherche
S'identifier
mercredi 22 mai 2019
Tous les titres

 

Fax du mercredi 22 mai 2019 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Enfin un cadre légal pour le compte épargne-temps

Par Me Guy CASTEGNARO et Eloïse HULLAR, Etude CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg*   Vingt ans après la déclaration du Gouvernement(1) proposant d’introduire des «comptes épargne-temps», le législateur, non sans mal, est enfin parvenu à fixer un cadre légal à ce dispositif. En effet, un projet de loi(2) visant à créer un dispositif de compte épargne-temps avait déjà été déposé le 22 décembre 2010, (ci-après, le «Projet de loi de 2010). Toutefois, suite à de nombreux désaccords avec les partenaires sociaux, le projet a dû être retiré en 2014. Ce n’est finalement que le 25 juin 2018 que le projet de loi n°7324(3) relatif au compte épargne-temps (ci-après le «CET») a été déposé.   Finalement, moins d’un an après la...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Zeb Consulting
Lamboley Executive Search
Ernst&Young
SOCIETE GENERALE Securities Services
Mazars.lu
Square management
Allen & Overy
Castegnaro
Linklaters
Lpea.lu
Fi&FO
AXA IM Luxembourg
Pictet Asset Management
MIMCO Capital
NautaDutilh
DLA PIPER
Comarch
VP Bank
Sia Partners
Stibbe
Bearingpoint
J. P. Morgan
Loyens & Loeff
Paragon
Generali Investements LU