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Lors de sa séance plénière du 20 décembre 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer en législation nationale la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne.
Cette réforme de la fiscalité internationale, communément appelée Pilier Deux, a pour vocation à introduire des conditions de concurrence équitable en matière de fiscalité entre les différentes juridictions. Son fonctionnement consiste en l'établissement d'une base d'imposition et d'un taux d'imposition minimum de 15 pour cent, communs aux différentes...
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