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mercredi 21 décembre 2005

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Fax du mercredi 21 décembre 2005 - Tous les titres

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Concurrence: la Commission améliore les règles régissant l'accès au dossier dans les procédures relatives aux concentrations et aux ententes et abus de position dominante

La Commission européenne vient de réviser les règles régissant l'accès aux dossiers de la Commission accordé aux parties concernées par les affaires de concentrations et d'ententes, afin d'améliorer la transparence des procédures dans les affaires de concurrence et de souligner la volonté de la Commission de faire respecter le droit d'être entendu et les droits de la défense. Cette révision s'est effectuée sous forme d'une mise à jour de l'actuelle Communication relative aux règles de procédure pour l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concurrence de 1997 (voir IP/97/50), compte tenu des révisions du règlement sur les concentrations (voir IP/02/1856), de la modernisation de l'application du droit des ententes (voir IP/02/1739) et de l'expérience acquise avec l...

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