Au cours de cette anne, plusieurs textes europens ayant des consquences importantes pour les citoyens de lUnion europenne entrent en application ou ont t adopts par le Conseil des ministres de la Justice de lUE. Il sagit notamment du rglement (UE) 1259/2010 du 20 dcembre 2010 sur la loi applicable au divorce et la sparation de corps, texte qui sapplique partir du 21 juin 2012. Ce rglement met en uvre une coopration renforce dans le domaine de la loi applicable au divorce et la sparation de corps entre 14 tats membres: lAllemagne, lAutriche, la Belgique, la Bulgarie, lEspagne, la France,...
|