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La quatrième chambre de la Cour de Justice des Communautés européennes vient de prononcer un arrêt condamnant le Luxembourg aux dépens pour non transposition de la directive coordonnant certaines dispositions législatives, réglementaires et administrative des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.
Cette directive 97/36 prévoyait une mise en vigueur au plus tard pour le 30 décembre 1998. En juillet 1999, la Commission avait adressé au grand-duché un premier avis motivé l’invitant à se mettre en conformité avec les textes.
Si le Luxembourg n’a jamais contesté ce retard dans la procédure, il l’a argumenté par le retard pris dans l’élaboration du projet de loi portant modification de la loi sur...
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