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La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides d'État sous forme de garanties. Le texte établit des méthodes claires et transparentes de calcul de l'élément d'aide d'une garantie et prévoit des règles simplifiées pour les PME, notamment des primes exemptées prédéfinies et des taux de prime uniques pour les garanties de faible montant. La nouvelle communication était prévue dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195) dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour clarifier et simplifier les règles relatives aux aides d'État. Mme Neelie Kroes, commissaire de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «la nouvelle communication est une initiative importante, car elle permet une utilisation plus...
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