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lundi 21 avril 2008
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Fax du lundi 21 avril 2008 - Tous les titres

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La Commission allège les charges administratives inutiles découlant du droit européen des sociétés

La Commission européenne concrétise sans tarder une partie de son programme 2008 de réduction des coûts administratifs. Un mois seulement après la présentation, le 10 mars 2008, d'une liste de 11 «actions rapides» (MEMO/08/152), la Commission a approuvé ce jour des propositions concernant quatre de ces mesures, qui faciliteront la marche des PME grâce à l'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Ces dernières ne seront plus tenues de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux et elles pourront (ré)utiliser les traductions certifiées dans un État membre lorsqu'elles créeront des succursales dans d'autres États membres. Dans le domaine de la comptabilité, les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable n'auront...
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