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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance. Ce règlement exempte de l'interdiction frappant les pratiques restrictives des entreprises (article 81 du traité CE) certains accords de coopération entre les entreprises d'assurance, qui incluent l'établissement de conditions-types d'assurance non contraignantes, l'échange d'informations statistiques aux fins du calcul des risques et la création de pools d'assurance. Cette consultation publique ira de pair avec l'envoi de questionnaires ciblés aux entreprises du secteur, aux autorités nationales chargées de la réglementation et de la concurrence et aux associations de consommateurs. Elle vise à permettre de déterminer la façon dont ce...
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