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mercredi 20 décembre 2006

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Fax du mercredi 20 décembre 2006 - Tous les titres

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Fiscalité directe: la CE propose une approche coordonnée de l'imposition à la sortie au niveau de l'UE

Dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée dans le domaine de la fiscalité directe, la Commission européenne invite les États membres à mieux coordonner leurs dispositions nationales en matière d'imposition à la sortie. Des impôts à la sortie sont perçus par de nombreux États membres sur la plus-value réalisée au moment où un contribuable transfère son domicile fiscal ou ses actifs dans un autre État membre. Dans sa communication la Commission examine les moyens d'adapter les régimes nationaux d’imposition à la sortie applicables aux personnes physiques et aux sociétés de manière à les rendre compatibles avec la législation communautaire. Elle propose également des orientations visant à les rendre compatibles entre elles afin de supprimer la double imposition ou la non...

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