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La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre 12 États membres pour non-transposition dans leur droit national de certaines directives sur le marché intérieur en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise. La Commission saisira la Cour pour non-application de la directive sur les fusions transfrontalières par la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, le Portugal et la Suède. Un avis motivé sera envoyé au Luxembourg pour le même motif. La Commission enverra également des avis motivés à la Belgique, à l'Espagne, au Luxembourg, au Portugal et à la Roumanie concernant la directive simplifiant la constitution, le maintien et la modification du capital des sociétés anonymes, et à la République tchèque, à la Hongrie, aux Pays-Bas et à la...
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