Recherche
S'identifier
mercredi 20 mai 2020
Tous les titres

 

Fax du mercredi 20 mai 2020 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Covid-19 : Signature d’un accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la Belgique précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise

En date du 19 mai 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable sur la base de l'article 25, § 3 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés le 19.09.1970, tels que modifiés par les Avenants du 11.12.2002 et du 16.07.2009 afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.   Aux fins de l'article 15, paragraphe 1er de la Convention, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Pictet Asset Management
MIMCO Capital
Lamboley Executive Search
NautaDutilh
Zeb Consulting
Lpea.lu
A&O Shearman
Comarch
Bearingpoint
Generali Investements LU
Mazars.lu
AXA IM Luxembourg
Paragon
VP Bank
Stibbe
Square management
Linklaters
Sia Partners
PwC
J. P. Morgan
Fi&FO
DLA PIPER
Ernst&Young
SOCIETE GENERALE Securities Services
Castegnaro
Loyens & Loeff