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jeudi 20 avril 2023
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Fax du jeudi 20 avril 2023 - Tous les titres

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La Commission réduit encore les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui fusionnent

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un train de mesures visant à simplifier encore ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement de l'UE sur les concentrations. Ce train de mesures comprend: i) un règlement d'application révisé du règlement sur les concentrations (ci-après le «règlement d'application»), ii) une communication relative à une procédure simplifiée (ci-après la «communication») et iii) une communication sur la transmission de documents (ci-après la «communication»).   Le train de mesures adopté aujourd'hui devrait apporter aux entreprises et à leurs conseillers des gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes. Il vise à simplifier et à élargir le champ d'application du processus...
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