|
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États membres. Cette initiative, qui est un élément clé de la communication sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle et le plan d'action de 2020 de la Commission sur l'union des marchés des capitaux, favorisera une fiscalité plus équitable, luttera contre la fraude fiscale et soutiendra les investissements transfrontières dans l'ensemble de l'UE.
Le terme «retenue à la source» désigne, entre autres, la situation dans laquelle un investisseur résidant dans un État membre de l'UE est redevable...
|