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La Chambre de Commerce vient d’émettre un avis concernant les derniers amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n°7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
Dans un avis complémentaire commun daté du 31 janvier 2023[1], la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers avaient fortement critiqué la première salve d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642. Ces derniers apparaissaient en effet être totalement à contre-courant alors qu’ils tendaient in fine à dissuader les investissements dans l’immobilier locatif dans le contexte d’une baisse généralisée des ventes et nouvelles constructions immobilières.
La Chambre de Commerce constate à regret que les auteurs ne semblent pas vouloir...
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