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LAssociation des banques et banquiers, Luxembourg (ABBL) vient de mettre à exécution son intention de dénoncer à qui de droit lentorse aux règles communautaires que représente le projet damnistie fiscale belge. En date de ce jour, lABBL a saisi la Commission européenne, en tant que gardienne des Traités, dune plainte portant sur les dispositions contenues dans le projet de loi belge relatif à la déclaration libératoire unique (DLU), celles-ci revenant à une violation flagrante des libertés fondamentales garanties par le Traité CE.
Bien que le Gouvernement belge ait remodelé à plusieurs reprises le texte du projet de loi pour tenir compte e.a. des remontrances de lABBL (obligation de rapatriement, encouragement à investir dans...
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