Recherche
S'identifier
mardi 17 mai 2022
Tous les titres

 

Fax du mardi 17 mai 2022 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Renforcer le cadre pour les sanctions financières (Chambre des Députés)

Renforcer davantage le dispositif pour la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière et plus particulièrement concernant les mesures de gel de fonds et de ressources économiques – c’est l’objectif d’un amendement gouvernemental au projet de loi 7967 présenté ce mardi aux membres de la Commission des Finances. Ce renforcement concerne une adaptation des peines de prison qui a pour but d'habiliter lala Cellule de renseignement financier (CRF) à recevoir des déclarations d’opérations suspectes. Jusqu'à présent, la CRF n'était pas compétente. Cet élargissement du champe de compétence est d’autant plus d’actualité qu’il concerne les sanctions contre la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine.   La désignation des personnes ou structures peut se faire à trois...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Linklaters
Castegnaro
Comarch
VP Bank
J. P. Morgan
Zeb Consulting
Mazars.lu
Bearingpoint
Ernst&Young
Lamboley Executive Search
Square management
Pictet Asset Management
MIMCO Capital
Allen & Overy
Stibbe
Fi&FO
Lpea.lu
SOCIETE GENERALE Securities Services
Sia Partners
AXA IM Luxembourg
Generali Investements LU
DLA PIPER
Paragon
Loyens & Loeff
NautaDutilh