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Renforcer davantage le dispositif pour la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière et plus particulièrement concernant les mesures de gel de fonds et de ressources économiques – c’est l’objectif d’un amendement gouvernemental au projet de loi 7967 présenté ce mardi aux membres de la Commission des Finances. Ce renforcement concerne une adaptation des peines de prison qui a pour but d'habiliter lala Cellule de renseignement financier (CRF) à recevoir des déclarations d’opérations suspectes. Jusqu'à présent, la CRF n'était pas compétente. Cet élargissement du champe de compétence est d’autant plus d’actualité qu’il concerne les sanctions contre la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine.
La désignation des personnes ou structures peut se faire à trois...
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