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mardi 17 mai 2022
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Fax du mardi 17 mai 2022 - Tous les titres

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Renforcer le cadre pour les sanctions financières (Chambre des Députés)

Renforcer davantage le dispositif pour la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière et plus particulièrement concernant les mesures de gel de fonds et de ressources économiques – c’est l’objectif d’un amendement gouvernemental au projet de loi 7967 présenté ce mardi aux membres de la Commission des Finances. Ce renforcement concerne une adaptation des peines de prison qui a pour but d'habiliter lala Cellule de renseignement financier (CRF) à recevoir des déclarations d’opérations suspectes. Jusqu'à présent, la CRF n'était pas compétente. Cet élargissement du champe de compétence est d’autant plus d’actualité qu’il concerne les sanctions contre la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine.   La désignation des personnes ou structures peut se faire à trois...
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