|
Alors que la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs[1] doit faire l’objet d’une transposition dans la législation nationale au plus tard pour le 30 juillet 2020, la Chambre de Commerce saisit l’occasion, dans le cadre d’une première actualité juridique sur le sujet, de souligner les quatre principales modifications opérées par rapport à la directive 96/71/CE[2].
1. Élargissement du «noyau dur» des dispositions impératives de l’Etat d’accueil
Selon la Directive 96/71/CE, les Etats membres doivent veiller à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises d’un Etat membre (Etat d’envoi) qui détachent des salariés dans un autre Etat membre en vue d’y exécuter une...
|