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Le 20 juillet 2023, la Chambre des députés a voté la réforme du droit d'établissement. Cette loi vise à moderniser le droit d'établissement en créant un cadre juridique moderne, susceptible de stimuler l'esprit d'entreprise. En vue d'atteindre cet objectif, le nouveau droit d'établissement prévoit quatre mesures principales:
Premièrement, le principe de nouvelle chance suite à une faillite est mis en œuvre. La réforme facilitera le droit d'entamer une nouvelle activité avec une nouvelle autorisation d'établissement. Ceci afin de permettre à un entrepreneur failli pour des raisons indépendantes de sa volonté, de redémarrer une activité malgré l'existence de dettes publiques et afin de réduire la peur de l'échec.
Deuxièmement, l'accès à certaines...
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