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vendredi 16 juin 2023
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Fax du vendredi 16 juin 2023 - Tous les titres

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Les restructurations transfrontalières de sociétés à l'aune de la transposition de la directive mobilité

La Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, dite la Directive Mobilité, atteste dans son ensemble de la volonté du législateur européen de consolider une meilleure protection des travailleurs, des créanciers et des associés minoritaires, avec l’atténuation des obstacles à l’exercice de la liberté d’établissement des sociétés de l’Union.   Or, et malgré les objectifs louables du législateur européen, il se peut que les dispositions de la Directive Mobilité créent des entraves plus importantes encore à la mobilité intracommunautaire. Ainsi, nombreux sont ceux qui considèrent que la Directive Mobilité ajoute à la...
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