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mercredi 16 mai 2018
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Fax du mercredi 16 mai 2018 - Tous les titres

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Félix Braz a présenté le projet de loi portant réforme du notariat

Le 16 mai 2018, le ministre de la Justice a présenté ensemble avec le président de la Chambre des notaires, Me Frank Molitor, le projet de loi portant réforme du notariat. Il s’agit d’une réforme fondamentale du notariat qui l’adapte aux nouvelles réalités au niveau de l’Union européenne et modernise la profession dans son ensemble. Le mécanisme de nomination à la fonction de notaire est adapté avec de nouveaux critères pour la nomination de notaire et des modalités pour l’accès des ressortissants de l’Union européenne à la fonction notariale.   Félix Braz a expliqué que face à l'accroissement constant du volume des dossiers et de leur complexité et au nombre de nouveaux textes législatifs et réglementaires, une meilleure spécialisation et une plus grande diversification...
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