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L'administration luxembourgeoise a transmis au fisc belge treize dossiers de ruling impliquant seize sociétés belges, a confirmé vendredi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, en commission de la Chambre. La transmission des rulings qui concernent également la Belgique ne sera toutefois pas automatique. A la suite d'une demande formulée au mois de novembre et "clarifiée" le 21 janvier, la Belgique et son voisin ont convenu d'échanger les dossiers de ruling qui les intéressent sur demande et sur base d'une liste de contribuables déterminée par chacun des deux Etats.
Le 5 février, treize dossiers ont été transmis à la Belgique. Jusqu'à présent, le Grand-Duché n'a pas formulé de demande. Le ministre n'a pas donné de détails sur les sociétés qui étaient...
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