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Par Philippe-Emmanuel PARTSCH, Thomas L. EVANS Olivier PEJOUT, Arendt Medernach SA*
Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a informé quatre banques de sa conclusion préliminaire selon laquelle ces dernières ont enfreint l’article 101 TFUE relatif aux pratiques anticoncurrentielles en s’entendant, durant différentes périodes entre 2009 et 2015, pour fausser la concurrence dans la négociation sur le marché secondaire d’obligations supra-souveraines, souveraines et d'agences libellées en dollars américains(1).
Les éléments constitutifs de cette affaire la rendent particulièrement intéressante à deux égards. D’une part, elle porte sur le marché obligataire et plus spécifiquement sur les obligations SSA qui regroupent les...
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