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La Commission a ouvert, ce mardi, le débat sur la réforme du processus décisionnel dans certains domaines relevant de la politique fiscale de l'UE, qui requièrent actuellement l'unanimité des États membres. Il est fréquent que cette unanimité ne puisse pas être atteinte sur des initiatives fiscales déterminantes et puisse engendrer des retards coûteux et des politiques qui ne sont pas optimales.
La communication* publiée ce mardi propose une feuille de route pour une transition progressive et ciblée vers le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour certains domaines relevant de la politique fiscale commune de l'UE, comme c'est déjà le cas pour la plupart des autres domaines d'action de l'UE. Cette possibilité est envisagée...
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