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L’application des dispositions gouvernant le licenciement collectif en cas de déclaration de faillite de l’employeur est, depuis de nombreuses années, débattue devant les juridictions luxembourgeoises. Une nouvelle affaire portée devant la Cour d’appel de Luxembourg(1) vient confirmer la position actuelle des juridictions, tant luxembourgeoises qu’européennes, se prononçant en faveur de l’application desdites dispositions à la résiliation des contrats de travail par la survenance d’une faillite.
Dans cette affaire, une salariée était au service de la société X en tant que chargée de production. Son contrat a pris fin le 10 octobre 2010, date à laquelle la société a été déclarée en état de faillite par décision de justice. Deux mois plus tôt, soit le 10 août 2010, la...
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