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Le projet de loi n°5801, portant réforme d’un certain nombre de dispositions fiscales, a été déposé à la Chambre des députés le 6 novembre dernier. Nous résumons ci-après les principales mesures proposées par ce projet.
Fiscalité des ménages
Déduction des intérêts hypothécaires pour les frontaliers
Suite à l’arrêt rendu en juillet dernier par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Peters-Lakebrink, les contribuables non-résidents pourront désormais demander la prise en compte des intérêts débiteurs sur emprunts finançant leur résidence principale pour réduire le taux d’imposition applicable à leurs revenus de source luxembourgeoise. Cette demande s’opérera dans le cadre de l’exercice de l’option pour le régime des...
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